Toutes Pièces Auto vend aux particuliers et aux professionnels (mécaniciens, garages auto, concessions auto) des pièces auto neuves et des accessoires et consommables pour voiture. Ces pièces détachées et les autres produits auto répondent aux spécifications techniques de tous les constructeurs automobiles (parmi lesquels Volkswagen, Renault, Peugeot, Citroën, Fiat, Seat, Kia, Audi, BMW, etc., cette liste n'étant pas exhaustive et toutes les marques automobiles du marché étant bien sûr couvertes).

Toutes Pièces Automobile fait partie de France Pièces Automobile - une Société à Actions Simplifiées (SAS) dont le capital s'élève à 302 864€ et dont le siège social se situe au 108 boulevard Brune, 75014 Paris. Elle relève du droit français.  Son SIRET est le suivant : 60205818200018.

L'entreprise sera désignée dans ces Conditions Générales de Vente (CGV) « Toutes Pièces Auto » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.toutespiecesauto.fr sera dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Tout achat réalisé sur le site www.toutespiecesauto.fr est exclusivement régi par les CGV suivantes. Elles pourront être invoquées à l'encontre de Toutes Pièces Auto comme à l'encontre de tout utilisateur dudit site en France métropolitaine, en Corse, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger.

Toutes Pièces Auto se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à sa guise et sans préavis. Elles serviront de cadre légal à toute activité sur le site dès leur publication sur le site. La date de publication des CGV est inscrite en bas de celles-ci.

ARTICLE 1 - OBJET 

Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la société Toutes Pièces Auto et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits suivants : équipements automobiles (pièces détachées auto, pneus et chaines neige, plaques d'immatriculation, accessoires automobiles et produits d'entretien pour voiture) sur catalogue en ligne. 

ARTICLE 2 – CAPACITE DE CONCLURE 

L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’Acheteur déclare avoir les autorisations nécessaires pour conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir les autorisations de signature nécessaires.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.toutespiecesauto.fr 

ARTICLE 4 - COMMANDES

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes conditions générales. Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande. 

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des produits commandés et du mode de paiement choisi et validé par le vendeur. 

A la commande doit être joint le moyen de paiement –carte bancaire, virement, chèque sous réserve de bon encaissement, références de carte bancaire - afin d'être prise en compte. Toutes Pièces Auto confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commandé est disponible. 

L'Acheteur a par ailleurs la possibilité de commander par téléphone du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 en appelant le service client au 01.42.42.15.15 (appel non surtaxé, prix d'une communication locale), en indiquant ses coordonnées (n° de client, nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse de livraison), les références des produits commandés, leur désignation, leur quantité, le n° et la date d'expiration de sa carte bancaire. 

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Une fois votre commande passée, le service après vente peut être contacté au  même numéro -01.42.42.15.15 (appel non surtaxé, prix d'une communication locale)- ou par mail à contact@toutespiecesauto à condition de ne pas omettre son numéro de commande.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et correspondent au prix total T.V.A. incluse et concernent la France métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM. Les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage. 

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d'emballage dans les conditions définies aux articles 12 et 13 ci-après. Ces frais de transport et d'emballage peuvent différer en fonction du transporteur choisi, du lieu de livraison et des caractéristiques du produit (par exemple: pièces considérées comme sensibles et/ou hors gabarit). 

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. 
Tout changement du taux de T.V.A. sera répercuté automatiquement sur le prix des produits. 
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison. 
Toutes Pièces Auto pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande dont le paiement aura été préalablement validé. 

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l'Acheteur.  

Au prix affiché, un coupon de réduction en valeur ou en promotion -fourni individuellement (par exemple: dans le cadre d'une offre de fidélité) ou collectivement (par exemple: dans le cadre d'une action de promotion) pourra être appliqué. Les coupons de réduction ne seront valables que durant une durée limitée, sauf mentions contraires.

ARTICLE 6 - CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance dans les boutiques France Pièces Automobile ou sur le site www.toutespiecesauto.fr, des caractéristiques du ou des produits qu'il désire commander. 

Si Toutes Pièces Auto porte une attention particulière aux fiches produits des pièces détachées auto, des accessoires pour voiture et des consommables, les textes, photographies, illustrations et caractéristiques sont reproduits à partir des informations fournies par nos fournisseurs et sont donc donnés à titre indicatif seulement. A ce titre, ces éléments peuvent faire l'objet de modifications et ce, sans préavis.

Les produits proposés par Toutes Pièces Auto ne peuvent être montés que sur les voitures et systèmes recommandés par l'équipementier ou le constructeur automobile. Ils doivent être installés par une personne habilitée et le bon fonctionnement ne ceux-ci relèvent alors de sa responsabilité. Toutes Pièces Auto ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur la voiture.

Certains produits commercialisés par Toutes Pièces Auto sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément. 

Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants et doit respecter des règles d'hygiène et de sécurité lors de leur manipulation.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DES PIECES AUTO 

Toutes Pièces Auto honorera toutes les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

UNE PIECE AUTO INDISPONIBLE ? TOUTES PIECES AUTO CHERCHE POUR VOUS UNE SOLUTION

Si le produit demandé n'est pas disponible, Toutes Pièces Auto recherchera un produit équivalent, répondant aux mêmes critères techniques et aux mêmes exigences de prix, de qualité et de délai de livraison.

Si Toutes Pièces Auto trouve un produit correspondant, il contactera L'Acheteur par téléphone ou par mail pour lui proposer le produit de remplacement. L'Acheteur peut accepter ou refuser celui-ci. Si le produit de remplacement est moins cher que celui commandé, Toutes Pièces Auto ne prélèvera que la somme due pour ce nouveau produit. Si le produit de remplacement est plus cher et si L'Acheteur l'accepte, L'Acheteur devra honorer le nouveau montant de la commande.

Si Toutes Pièces Auto ne trouve pas de produit correspondant, L'Acheteur ne se verra pas prélever le montant de l'article indisponible. Dans le cas d'un règlement par chèque, Toutes Pièces Auto remboursera L'Acheteur par chèque.

Si L'Acheteur a profité d'un coupon de réduction lors de sa commande, il ne pourra être remboursé d'un montant supérieur à celui de sa commande. Dans ce cas, L'Acheteur se verra crédité d'un coupon de réduction correspondant à la différence entre ce qu'il devait être théoriquement remboursé et ce qu'il a été effectivement remboursé.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

POUR ACHETER VOS PIECES DETACHEES ET AUTRES PRODUITS, PLUSIEURS MODES DE PAIEMENT

L'Acheteur peut régler sa commande de plusieurs façons :

- par carte bancaire : Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé MERCANET de BNP PARIBAS de telle sorte que les informations sont transmises directement sans que Toutes Pièces Auto n'en ait connaissance.  Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.

- par Paypal. Les paiements effectués par carte bancaire seront sécurisés par le biais du système MERCANET de BNP PARIBAS. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.

- par chèque : A noter : La commande ne sera prise en compte que lorsque Toutes Pièces Auto aura reçu le chèque. La commande sera alors traitée et expédiée dans les plus brefs délais.

- en 3x sans frais par chèque : A noter : La commande ne sera prise en compte que lorsque Toutes Pièces Auto aura reçu les trois chèques ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport) et une attestation de domicile. Les pièces reçues et la solvabilité de l'acheteur seront contrôlées par VERIFIANCE - FNCI - BANQUE DE FRANCE (http://www-verifiance-fnci-pp-fr.aw.atosorigin.com/index.jsp). Une fois cette vérification effectuée, et si positive, la commande sera traitée et expédiée dans les plus brefs délais.

Il sera adressé à l’Acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

EN CAS D'IMPAYE(S)

Toute somme impayée entraîne l'application, à compter de l'échéance, de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Toutes Pièces Auto se réserve le droit de refuser d'honorer une commande lorsqu'une fraude au moyen de paiement est suspectée ou lorsque le client n'a pas payé une commande antérieure.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par Toutes Pièces Auto lequel pourra également demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts. 

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'huissier et d'avocat.

ARTICLE 9 - CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Toutes Pièces Auto, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.

ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus, même détenus par l'acheteur, restent la propriété Toutes Pièces Auto jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d'octroi de délai de paiement. 

L'acheteur s'interdit de constituer toute sureté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur et de les revendre. 

La revendication des produits dont la propriété est réservée au bénéfice de Toutes Pièces Auto s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, sauf disposition légale particulière.

Tous les frais entrainés par la revendication des produits ou de son prix sont à la charge exclusive de l'acheteur.

ARTICLE 11 - COÛT DE LA LIVRAISON A DESTINATION DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les produits commandés sur Toutes Pièces Auto sont livrés en France métropolitaine, en Corse, dans les Départements d'Outre-Mer et Territoires d'Outre-Mer. L'Acheteur peut choisir son lieu de livraison parmi les propositions suivantes : à son domicile, à une autre adresse de particulier, dans un point relais, dans un magasin France Pièces Automobile, dans un garage ou centre de montage partenaire.

Les pièces détachées auto, les pièces auto techniques, les consommables et autres produits vendus par Toutes Pièces Auto ne peuvent en aucun cas être retirés directement dans nos espaces de stockage.

LES DELAIS DE LIVRAISON

Comme sur tout site marchand, le délai de Livraison est calculé comme suit :

- la préparation de la commande : vérification des informations de l'Acheteur + vérification de la disponibilité des articles + préparation des colis + mise à disposition du ou des transporteurs

- l'acheminement de la commande (dont la rapidité dépend du transporteur et du lieu de livraison choisis par L'Acheteur).

DELAIS CONSTATES

La commande est en général préparée et expédiée dans un délai de 24H-48H si les produits achetés sont en stock. Elle peut dépasser ce délai dans le cas où un ou plusieurs équipementiers doivent d'abord mettre à la disposition de Toutes Pièces Auto un ou plusieurs produits commandés par L'Acheteur.

Les délais d'acheminement de nos transporteurs, mentionnés sur le site, sont ceux que Toutes Pièces Auto a pu constater dans une période ordinaire (comprendre hors périodes de fêtes type Noël, Soldes, etc.) :

- Chronopost : en 24/48Hh pour toute commande passée avant 12h, sous réserve que les produits demandés soient en stock ;

- GLS : en 48/72H, sous réserve que les produits demandés soient en stock ;

- Colissimo : en 48H/72H en point relais ou à domicile, sous réserve que les produits demandés soient en stock ;

- un autre transporteur (ex: Geodis) : pour les produits hors gabarit ou sensibles : en 48/72H, sous réserve que les produits demandés soient en stock ;

Les dates de livraison estimées sur les fiches articles et lors de la commande client sont données à titre indicatif. Elles sont calculées en fonction du délai de livraison moyen constaté et ne peuvent donc faire l'objet d'une réclamation.

DANS LE CAS OU VOUS AURIEZ COMMANDE PLUSIEURS PIECES AUTO / PLUSIEURS PRODUITS

Dans le cadre d'une commande pluri-articles, les articles sont généralement livrés en une seule fois. L'expédition ne sera donc faite qu'une fois l'ensemble des articles réunis.

Toutes Pièces Auto se réserve exceptionnellement le droit de fractionner les livraisons mais cela ne pourra engendrer pour L'Acheteur une surfacturation due à l'augmentation des frais de livraison.

Les promotions sur les produits ne concernent pas les frais de transport, sauf mentions contraires.

Retard de livraison

Toutes Pièces Auto surveille les délais de livraison de chaque colis. Lorsque ces délais sont anormalement prolongés, une enquête peut être ouverte sur l'acheminement du colis. Si au bout d'une semaine, l'enquête n'a pas significativement avancé (colis retrouvé et réacheminé vers le lieu de livraison), une solution alternative est apportée à L'Acheteur.

Si L'Acheteur constate le moindre problème avec sa livraison et si Toutes Pièces Auto ou le transporteur n'a pas pris contact avec lui par mail ou par téléphone, L'Acheteur est invité à contacter le Service Client Toutes Pièces Auto par téléphone au 01 42 42 15 15 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ou par mail à contact@toutespiecesauto.fr

ARTICLE 12 - COÛT DE LA LIVRAISON HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE 

Pour toute destination hors France métropolitaine, un devis de transport est établi et proposé à l’acheteur automatiquement dans le module du transporteur choisi.

L’acceptation de ce devis se fait à réception du règlement, il entraine la validation de la commande.

Les promotions sur les produits ne concernent pas les frais de transport, sauf mentions contraires.

ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT D'UNE COMMANDE NON LIVREE

Toutes Pièces Auto remboursera les commandes passées et non-livrées à l'issue d'un délai de 14 jours sur demande écrite de l'Acheteur. La date limite à laquelle le fournisseur s'engage à livrer le bien est d'un mois.

En cas de non-respect de la date limite de livraison, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues au 2ème et 3ème alinéas de l'article L.114-1 du Code de la consommation. Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation. 

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits (notamment à l'approche d'évènements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques. 

En cas de dépassement des délais indiqués, Toutes Pièces Auto en avisera l'Acheteur par email ou par courrier simple et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel. 

Toutes Pièces Auto se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l'article 21 ci-après. 
Tous les produits présentés sur le site Internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles. 

Si L'Acheteur a profité d'un coupon de réduction lors de sa commande, il ne pourra être remboursé d'un montant supérieur à celui de sa commande. Dans ce cas, L'Acheteur se verra crédité d'un coupon de réduction correspondant à la différence entre ce qu'il devait être théoriquement remboursé et ce qu'il a été effectivement remboursé.

ARTICLE 14 - MODALITÉS DE LA LIVRAISON 

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. 
La livraison s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde. 

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer. 
Pour les expéditions hors de l'Union Européenne, les prix seront facturés à l'Acheteur hors taxes. 

Les taxes et droits des pays de transit et de destination sont à la charge de l'Acheteur. 
Ces dépenses ne sauraient en aucun cas être prises en charge par Toutes Pièces Auto. 

Les livraisons en Corse, dans les Dom-Tom et hors de la France, peuvent être effectuées par tout autre prestataire de transport agréé par le vendeur.

ARTICLE 15 - DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT

Il appartient à l'Acheteur de vérifier les produits à réception. Le cas échéant, l'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce). L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du produit, s'il y a lieu. 

Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré. 

Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double. 

La mention "Sous réserve de déballage et de contrôle" n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

ARTICLE 16 - RECEPTION ET RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre par l'Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que définies à l'article 17, les réclamations au titre de la non-conformité, de défauts apparents ou de manquants doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 10 jours de la réception par LR/AR. 

En cas de réclamation, quel qu'en soit le motif, il est impératif de retourner à Toutes Pièces Auto le bon de livraison après en avoir complété le verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur. En aucun cas Toutes Pièces Auto n'acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement. 

En revanche, si la réclamation de l'Acheteur est bien fondée, les frais de renvoi lui seront intégralement remboursés, sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal. 

L'Acheteur doit impérativement renvoyer à Toutes Pièces Auto les produits en question dans leur emballage d'origine intact. 

Si la réclamation est justifiée, elle donne lieu à un échange, un remboursement ou un avoir au choix de Toutes Pièces Auto. 

ARTICLE 17 - DELAI DE RETRACTATION 

Conformément à la l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation accordé à l'Acheteur est de trente jours francs à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, l'Acheteur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le où les produits ne lui convenant pas. 

L'Acheteur pourra choisir entre, d'une part, le remboursement de la totalité des sommes versées, c'est-à-dire le prix et les frais de livraison mais non les frais de retour qui restent à sa charge, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d'autres part, l'échange du ou des produits commandés. Le ou les produits retournés aux frais de l'Acheteur devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins de Toutes Pièces Auto. En particulier, le produit ne doit pas avoir été utilisé. 

COMMENT RETOURNER UN PRODUIT

Pour retourner un produit, L'Acheteur doit se rendre sur son interface "Mon Compte" et imprimer un bon de retour pour le produit correspondant dans son Historique des Commandes. Pour les commandes sans création de compte client, merci de bien vouloir contacter le Service Client Toutes Pièces Auto par téléphone au 01 42 42 15 15 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ou par mail à contact@toutespiecesauto.fr

Le bon de retour doit être collé sur le carton d'emballage destiné au transport.

Les frais de retour sont à la charge du client. Toutes Pièces Auto avance, via le bon de retour, la somme correspondant aux frais de retour mais déduira celle-ci du remboursement.

CONDITIONS DE L'ACCEPTATION DU RETOUR

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. L'Acheteur se verra alors notifié de ce refus de remboursement. Il aura alors une semaine pour exiger le renvoi du produit. Il devra alors faire parvenir à Toutes Pièces Auto un chèque dont le montant correspond aux frais de livraison. Ce montant lui sera donné au moment où il aura demandé le renvoi de son produit.

Si le produit renvoyé l'est en raison d'une erreur de Toutes Pièces Auto (Toutes Pièces Auto ayant envoyé une autre pièce que celle commandée), les frais de retour seront à la charge de Toutes Pièces Auto.

Les huiles moteur, les produits d'entretien et les ampoules ne peuvent être retournés une fois leur emballage ouvert.

REMBOURSEMENT

Le droit de rétractation peut donner lieu au remboursement du prix facturé pour les produits retournés et aux frais de livraison initiaux (qui ne comprennent donc pas les frais de retour) si toute la commande est retournée. Est déduit du remboursement les frais de retour.

Le remboursement se fait par le même procédé que celui qui a servi au paiement. Si le paiement a été fait par Paypal, le compte Paypal de L'Acheteur sera recrédité de la somme due. Si le paiement a été fait par chèque, un chèque sera adressé à L'Acheteur à l'adresse renseignée par celui-ci. Enfin si le paiement a été fait par carte bancaire, le compte de L'Acheteur sera recrédité.

ARTICLE 18 - RETOUR DE CONSIGNES / VIEILLES MATIERES 

Conformément à l'article 4 du décret N°:78-993 du 4 octobre 1978, modifié par décret n°:80-709 du 5 septembre 1980, Toutes Pièces Auto vend certains produits en échange dit "échange standard". Cela concerne les pièces rénovées à neuf par les équipementiers automobiles et qui bénéficient de la fiabilité et de la garantie des pièces auto neuves.

Les pièces auto techniques concernées sont dites consignées et sont signalées comme telles sur le site. Ces pièces sont plus abordables que des pièces auto neuves. Le prix de vente affiché sur le site Toutes Pièces Auto comprennent ce que l'on appelle la consigne. Celle-ci sera reversée au client dès lors qu'il aura renvoyé la pièce usagée qu'il vient de remplacer.

La consigne doit être renvoyée au plus tard 30 jours après la réception de la nouvelle pièce, dans l'emballage de la même nouvelle pièce. Elle doit être entière, non cassée et servir au même type de véhicule que celui de la nouvelle pièce.

COMMENT RETOURNER UNE CONSIGNE DE PIECE DETACHEE AUTO

Pour retourner une consigne, L'Acheteur doit se rendre sur son interface "Mon Compte" et imprimer un bon de retour consigne pour le produit correspondant dans son Historique des Commandes. Pour les commandes sans création de compte client, merci de bien vouloir contacter le Service Client Toutes Pièces Auto par téléphone au 01 42 42 15 15 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ou par mail à contact@toutespiecesauto.fr

Le bon de retour doit être collé sur le carton d'emballage destiné au transport.

Les frais de retour consigne sont à la charge du client. Toutes Pièces Auto avance, via le bon de retour, la somme correspondant aux frais de retour mais déduira celle-ci du remboursement.

ARTICLE 19 - GARANTIE LEGALE 

ACHETER ET MONTER SOI-MEME UNE PIECE AUTO NE REMET PAS EN CAUSE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

Si la voiture de L'Acheteur est encore couverte par la garantie constructeur (que le constructeur auto soit Renault, Peugeot, Ford, Fiat, BMW, Audi, Kia... Cela est valable avec TOUS les constructeurs), elle garde sa période de garantie même en achetant des pièces auto en ligne et en effectuant les réparations et l'entretien du véhicule en-dehors du réseau agréé par le constructeur. L'arrêté ministériel du 26 mai 2014 protège L'Acheteur de tout refus de garantie par le constructeur quand L'Acheteur achète des pièces détachées auto sur Toutes Pièces Auto.

L'ACHETEUR BENEFICIE DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES SUR LES PIECES DETACHEES AUTO

En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

COMMENT FAIRE UN RETOUR POUR GARANTIE

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, Toutes Pièces Auto est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits.

Pour user de la garantie sur une pièce détachée, L'Acheteur doit se rendre sur son interface "Mon Compte" et utiliser l'option Garantie disponible sur son Historique des Commandes. Il doit renvoyer la pièce dans son emballage d'origine accompagnée d'un certain nombre d'informations (nom de L'Acheteur, numéro de commande, référence de l'article retourné, immatriculation du véhicule, kilométrage au montage et au démontage de la pièce et description DETAILLEE du problème). Il doit ensuite coller le bon de retour garantie sur la boîte d'envoi.

Dans le cas où la pièce auto aurait été montée sur la voiture et serait à l'origine de dysfonctionnements, L'Acheteur doit contacter le Service Client de Toutes Pièces Auto par téléphone au 01 42 42 15 15 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ou par mail à contact@toutespiecesauto.fr

Pour les commandes sans création de compte client, merci de bien vouloir contacter le Service Client Toutes Pièces Auto par téléphone au 01 42 42 15 15 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h ou par mail à contact@toutespiecesauto.fr

A noter : la garantie ne couvre pas l'usure normale d'une pièce auto, un défaut lié à une erreur de L'Acheteur (mauvaise installation, usage non conforme de la pièce auto, utilisation d'une pièce non prévue pour des activités sportives à des fins sportives) ou un dommage lié à une cause externe (accident, catastrophe naturelle).

UN EXPERT INDEPENDANT VALIDE LE RETOUR PAR GARANTIE

La prise en charge de la garantie est subordonnée à l'avis d'un expert chez le fabricant ou par un expert agréé du secteur automobile. Si le défaut est imputable à Toutes Pièces Auto, L'Acheteur verra son compte recrédité du montant de la pièce ou verra sa pièce remplacée ou réparée dans un délai maximum de 30 jours.

Si la prise en charge de la garantie est acceptée, L'Acheteur pourra demander à un remboursement des frais de retour de la pièce.

ARTICLE 20 - SATISFACTION GARANTIE 

En sus de la garantie légale et du droit de rétractation, tous les produits du Vendeur sont garantis "Satisfait ou Remboursé ". L'Acheteur peut renvoyer les produits qui ne le satisfont pas totalement, dans les 14 jours suivant leur livraison. À cette fin, le produit doit être retourné au Vendeur complet, intact et non utilisé, dans son emballage d'origine. 

Il sera alors possible à l'Acheteur d'obtenir, soit l'échange de l'article retourné, soit son remboursement, soit l'établissement d'un avoir. 

L'échange est gratuit : l'Acheteur ne sera pas tenu de payer une nouvelle participation aux frais d'emballage et d'expédition. Seuls les frais du retour sont à sa charge. 

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Toutes Pièces Auto ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté de Toutes Pièces Auto et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'acheteur ou d'un tiers.
 

ARTICLE 22 - RENONCIATION 

Le fait pour Toutes Pièces Auto de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
 
ARTICLE 23 - INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations collectées par Toutes Pièces Auto lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Toutes Pièces Auto et ses partenaires commerciaux. 

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Toutes Pièces Auto - France Pièces Automobile 239 avenue d'Argenteuil 92270 BOIS COLOMBES. Pour nous contacter pour toute réclamation : Envoyer soit une lettre manuscrite à l'adresse suivante : Toutes Pièces Auto - France Pièces Automobile 239 avenue d'Argenteuil 92270 BOIS COLOMBES, soit un mail à contact@toutespiecesauto.fr soit appelez le numéro 01 42 42 15 15.

Notre numéro de déclaration CNIL est le 1517213.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les emails en pied de page.

ARTICLE 24 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs. Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.


ARTICLE 25 – ARCHIVAGE PREUVE

Toutes Pièces Auto archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Toutes Pièces Auto seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les tribunaux de PARIS sont les seuls compétents, y compris en cas de référer. Conformément à l’article 2 du Règlement de Bruxelles, le critère de compétence général est déterminé par le territoire du domicile du défendeur.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris. Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre Toutes Pièces Auto et l'Acheteur. 

Le lieu de paiement est BOIS-COLOMBES, auprès de la banque domiciliée par le vendeur.

(CGV mises à jour le 5 juillet 2016)
 

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